Article 1 – Désignation

ADEQUATIONS est un organisme de formation professionnelle et d’accompagnement spécialisé dans les métiers de l’animation, du numérique et de l’insertion socio professionnelle.

Son siège social est fixé au 43 Bd du sablier , Bat C 13008 Marseille 

ADEQUATIONS conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprise et intra-entreprise sur l’ensemble du territoire des Bouches du Rhône, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ADEQUATIONS.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations inter-entreprise : les formations inscrites au catalogue de ADEQUATIONS et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.

– Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue et les formations conçues sur mesure par ADEQUATIONS pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Article 2 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ADEQUATIONS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.adequations.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 3 – Modalités de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

ADEQUATIONS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Pour les formations dispensées par l’ADEQUATIONS , les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

ADEQUATIONS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

ADEQUATIONS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas ADEQUATIONS sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que ADEQUATIONS n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs : ADEQUATIONS n’est pas assujettie à la TVA.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, ADEQUATIONS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. ADEQUATIONS pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur;

De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si ADEQUATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils pourront être facturés en sus.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l ’Organisme de formation

5.1 Effectif et ajournement

ADEQUATIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. ADEQUATIONS n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

ADEQUATIONS se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, ADEQUATIONS procède au remboursement de la totalité du prix.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ADEQUATIONS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ADEQUATIONS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

5.2 Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ADEQUATIONS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

ADEQUATIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ADEQUATIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ADEQUATIONS.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à ADEQUATIONS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ADEQUATIONS offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue, et après accord éventuel de l’OPCO, le cas échéant,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO, le cas échéant.

6.2 Inexécution totale ou partielle de l ’action de formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ADEQUATIONS . En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ADEQUATIONS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ADEQUATIONS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ADEQUATIONS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation ;

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Article 7 – Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ADEQUATIONS au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ADEQUATIONS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ADEQUATIONS , l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, ADEQUATIONS remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ADEQUATIONS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 8 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par ADEQUATIONS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ADEQUATIONS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Confidentialité et communication

ADEQUATIONS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ADEQUATIONS au Client.

ADEQUATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ADEQUATIONS comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ADEQUATIONS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

9.2 Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par ADEQUATIONS agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ADEQUATIONS .

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, ADEQUATIONS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ADEQUATIONS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

ADEQUATIONS s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ADEQUATIONS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. 

ADEQUATIONS s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

ADEQUATIONS informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.

En cas de sous-traitance, ADEQUATIONS s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, ADEQUATIONS demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à ADEQUATIONS qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit ADEQUATIONS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées.

Article 10 : Divers

10.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.3 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.4 Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ADEQUATIONS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.